En considération du préambule et des dispositions de l'article 1er du présent avenant, les articles suivants de la convention collective nationale et des textes attachés sont complétés ou modifiés comme suit :

I.   Article 7.10

L'avant-dernière puce est désormais rédigée ainsi : « les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP).

II.   Article 7.16.1 « Missions de la CPNE »

Dans « la commission paritaire nationale a également pour missions principales » la deuxième puce ainsi rédigée : « d'établir et d'actualiser la liste des actions éligibles à la période de professionnalisation, en fonction des publics concernés » est supprimée.

À la troisième puce : « ou des périodes de professionnalisation » est supprimé.

À la quatrième puce « de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP de la branche » est désormais rédigé ainsi « de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP et des titres à finalité professionnelle (TFP) de la branche, ».

À la cinquième puce, il est supprimé « ou périodes ».

III.   Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois

À l'annexe I « Les critères de classification » :
– au 2e alinéa du paragraphe intitulé : « Critère 1 “ Formations et/ ou connaissances requises ” » le 2e alinéa est désormais rédigé ainsi : « les diplômes, les titres professionnels, les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) dont il est fait mention dans le tableau ci-dessous ne sont pris en considération que s'ils sont en rapport avec l'emploi et si leur mise en œuvre est effective dans l'emploi » ;
– dans le tableau au 3e degré après « et des certificats de qualification professionnelle (CQP) » il est ajouté « des titres à finalité professionnelle (TFP) » ;
– dans le tableau au 4e degré, au premier tiret, il est ajouté « titre à finalité professionnelle (TFP) » après « certificat de qualification professionnelle (CQP) » ;
– le dernier alinéa de l'article 4 du I « Méthode de classification » est désormais rédigé ainsi : « Lorsque dans le cadre d'une action de formation continue engagée à l'initiative de l'employeur, le salarié obtient un CQP ou un TFP validé par la branche, il bénéficie au moins de la garantie de classification minimale correspondant à ce CQP ou à ce TFP telle que mentionnée à l'annexe III. » ;
– le titre de l'annexe III est désormais rédigé ainsi « Certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP) spécifiques à la branche ».

IV.   Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif Pro-A

À l'article 3, alinéa 1er, après « – un certificat de qualification professionnelle ; » il est ajouté à la ligne « – un titre à finalité professionnelle (TFP) ; ».

À l'annexe 2 « Liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche SDLM », dans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » il est ajouté dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » après le « BTS “ Maintenance des matériels de construction et de manutention (MMCM) ” », le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention ” » et le « Titre à finalité professionnelle technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention ».

À l'annexe 2 « Liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche SDLM », dans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » le « CQP “ Technicien (ne) de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier “ » et le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant ” » sont supprimés.

V.   Accord collectif du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle

Article 4.7, au dernier alinéa insérer « et les titres à finalité professionnelle (TFP) » après « CQP ».

VI.   Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Article 1er, le dernier alinéa est désormais rédigé ainsi : « Dans cette optique, les partenaires sociaux insistent sur l'intérêt de combiner les différents dispositions de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE), projet de transition professionnelle (PTP), voire le plan de développement des compétences, pour répondre à un objectif de formation professionnelle qualifiante validé par un diplôme, un titre professionnel, un CQP, un TFP (y compris pour ces derniers par la voie de l'apprentissage) et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. »

À ce même accord collectif, à l'article 3.3 le dernier alinéa est désormais rédigé : « Ainsi seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation. »

VII.   Accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle

Article 1.2, dans le développement « Le recours à la formation », au dernier alinéa insérer « et les TFP » après « CQP ».

VIII.   Annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois

Le titre de l'annexe III est désormais rédigé ainsi « Certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP) spécifiques à la branche ».

À l'annexe III à l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la classification conventionnelle des emplois, dans le tableau CQP, le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » classification B 10 et le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier » classification A 80 sont supprimés. Il est ajouté entre la ligne « Technicien de maintenance des matériels agricoles » et « Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts » une ligne « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention » avec dans la colonne classification A 80.

Avant le tableau « CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé », il est créé un tableau ainsi rédigé :

À cette même annexe III, dans le tableau « CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé » après « Technicien de maintenance des matériels de travaux publics » et avant la ligne « Vendeur matériel agroéquipement » deux lignes sont ajoutées ainsi rédigées :
– « Technicien de maintenance des matériels de construction et manutention en atelier » et sur cette même ligne dans la colonne « Garantie de salaire correspondant au coefficient » il est ajouté « A 80 » ;
– « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » et sur cette même ligne dans la colonne « Garantie de salaire correspondant au coefficient » il est ajouté « B 10 ».

IX.   Modification de l'article 3.2 du II de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois

L'intitulé de l'article 3.2 du II est complété par « délivrés par l'État »

Le contenu de cet article 3.2 est désormais rédigé ainsi : « Les salariés titulaires d'un diplôme de l'Éducation nationale ou d'un titre spécifique à la branche délivré par l'État figurant à l'annexe IV […] » la suite et la fin de cet article 3.2 reste sans changement.