Le 1° de l'article 4.3 « Cas de dispenses d'adhésion du dispositif frais de santé » de l'article 4 « Dispositif frais de santé » est modifié comme suit :

« 1° Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. »