Le dernier alinéa de l'article 4.1 « Salariés bénéficiaires » de l'article 4 « Dispositif frais de santé » est modifié comme suit :

« Il est, cependant, rappelé que ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (CSS), d'une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu'ayant droit ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. »