Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le dispositif frais de santé de l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions avec les évolutions réglementaires intervenues :
– en 2022, à savoir les dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail, la mise en place du tiers payant généralisé, du forfait patient urgences (FPU) et du dispositif MonPsy ;
– en 2023, à savoir la possibilité pour les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers de prescrire et d'administrer les vaccins prévus par le calendrier vaccinal pour les plus de 11 ans, l'exonération du ticket modérateur pour les transports urgents pré-hospitaliers (TUPH), le déremboursement des frais de transports sanitaires non urgents et des soins dentaires.

Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité des garanties, la présentation du tableau figurant à l'article 2 du présent avenant a été modifiée, permettant ainsi aux assurés d'avoir connaissance du montant de remboursement total (régime obligatoire + régime complémentaire) des prestations couvertes par le contrat.

En outre, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de cinquante salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de cinquante salariés et ce, afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.