Avenant n° 136 du 29 novembre 2023

Article 2

En vigueur

Entrée en vigueur dans les entreprises


La classification telle qu'envisagée par les dispositions de l'accord du 5 novembre 2019 précité devra entrer en vigueur de manière effective au niveau des entreprises coopératives au plus tard le 1er janvier 2026.