Accord du 20 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance pour les salariés permanents

Article 1.2

En vigueur

Assimilés cadres


On entend par assimilés cadres le personnel relevant de l'article 2.2 de l'ANl du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Aucune catégorie de salariés permanents n'est concernée au regard de la classification de branche des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.