L'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme stipule dans son article 3 relatif à la collecte de la contribution :

« La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective (…) »

Afin de permettre le recouvrement de la collecte par le flux de la DSN, le présent avenant modifie sa périodicité afin de la rendre mensuelle.

Ainsi, dans l'article 3 de l'accord du 3 novembre 2015 susvisé, le terme « trimestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».

En outre, les employeurs s'engagent à paramétrer ou faire paramétrer leurs déclarations sociales (DSN) afin que les collectes des contributions au paritarisme et au CPPHSCT s'opèrent effectivement par le flux DSN.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions relatives à la transmission de données aux organismes complémentaires dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) fixées par l'arrêté du 9 février 2022.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)