Article 6
Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
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