Accord du 20 décembre 2024 relatif aux catégories de salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire

Article 6

En vigueur

Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.