Accord du 28 octobre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaires

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Article 7

En vigueur étendu

Publicité de l'accord au sein de la branche et des entreprises

L'accord fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.