Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

En vigueur depuis le 24/03/2023En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Modalités d'application

La prime d'exercice en soins critiques est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que la rémunération du salarié.

Pour les salariés exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.

La prime d'exercice en soins critiques s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime d'exercice en soins critiques :
– est exclu de l'assiette de calcul de tout autre élément de rémunération prévus par la CCN des CLCC, des accords d'entreprise et des décisions unilatérales (DUE) des centres ;
– est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
– est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
– n'est pas revalorisé des augmentations générales de salaires dans la branche des CLCC.

Les dispositions d'un accord collectif ayant le même objet et conclu par un centre, antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.

Chapitre créé par l'avenant n° 2023-08 du 7 mars 2023.