Article 4
Création de l'article 6.2.2.4.3 intitulé « Indemnité d'encadrement »
L'article 6.2.2.4.3 est créé comme suit :
« Article 6.2.2.4.3 relatif à l'indemnité d'encadrement
Les salariés cadres ayant la responsabilité d'organiser, de répartir, de coordonner la charge de travail d'une équipe ainsi que de fixer les objectifs et d'évaluer les salariés de cette équipe bénéficient d'une indemnité d'encadrement de :
| Nombre de salariés dans l'équipe | Nombre de points |
|---|---|
| 1 à 4 | 20 |
| 5 à 14 | 25 |
| 15 et + | 30 |
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité de l'article 6.2.2.4.1.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec toute autre prime ayant le même objet.
Le calcul des salariés dans l'équipe doit être établi en personne physique et non en ETP.
L'indemnité d'encadrement est mensuelle et n'est pas proratisable. Elle ne doit pas être intégrée à l'indice professionnel du salarié. »