Article 4
Modification de l'article 2.5.2.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »
Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.2.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié non cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »
Modification de l'article 2.5.3.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »
Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.3.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »