Article 1.1.15
Modification de l'annexe 4, chapitre 2, article 2-1
L'article 2-1 de l'annexe 4, chapitre 2 est modifié comme suit :
« a) Précédents bénéficiaires
Les personnels déjà concernés par la prime de soins critiques (IDE, IDE spécialisé (e) s, coordonnateurs techniques, chefs d'équipe et cadres 1,2,3) en conservent le bénéfice, sous réserve du respect des conditions posées par le présent avenant. »