Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 31/12/2024En vigueur depuis le 31 décembre 2024

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Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle

Abondement correctif du compte personnel de formation

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 années précédant l'entretien d'état des lieux récapitulatif, des entretiens professionnels prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Le salarié est informé de ce versement.