La VAE constitue un moyen d'accéder à un CQPM ou à un bloc de compétences enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dès lors que le candidat justifie d'une expérience professionnelle en lien avec la certification professionnelle recherchée, dans les conditions prévues aux articles L. 6313-5 et L. 6411-1 du code du travail.

Afin de développer l'accès des salariés aux CQPM, les signataires conviennent d'expérimenter une VAE de branche permettant d'accéder à un bloc de compétences ou un CQPM enregistré ou non dans le RNCP  (1), sans formation préalable obligatoire. La VAE de branche peut être mise en œuvre en candidature libre notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, du CPF pour les CQPM enregistrés dans le RNCP, de la Pro-A pour les CQPM identifiés sur la liste prévue à l'article 33 et de la POE collective.

La VAE de branche peut être mise en œuvre selon les modalités suivantes :

1° Une phase d'accueil, d'information-orientation et de recevabilité du dossier du candidat.

2° Une phase d'évaluation selon 3 modalités possibles :
– évaluation en situation professionnelle réelle ;
– évaluation en situation professionnelle reconstituée ;
– évaluation à partir de la présentation de projets ou activités réalisés en milieu professionnel.

3° Une phase de certification, avec l'organisation d'un jury paritaire de délibération.

Pour que la demande de validation soit recevable, l'expérience professionnelle requise en lien avec le CQPM est de 1 an minimum.

Lorsque la VAE de branche est réalisée de manière collective au sein d'une entreprise, elle est mise en œuvre selon les seules modalités prévues aux 2° et 3° du présent article.

(1) Les termes « ou non » et « ou non dans le RNCP » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 6313-5 du code du travail, la VAE ne pouvant être expérimentée sans cadre légal.  
(Arrêté du 30 avril 2025 - art. 1)