Après avoir relevé que :
– le 13 décembre 2007, un accord collectif professionnel relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective ;
– cet accord a été intégralement substitué par l'avenant n° 4 du 16 juin 2021, afin que les salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques puissent bénéficier des nouvelles opportunités de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 ;
– ainsi, tous les salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visées à l'article 1er de l'accord sont affiliés à un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), sans condition d'ancienneté.

Conformément aux dispositions prévues par l'accord de branche en vigueur ayant mis en place le plan d'épargne d'entreprise obligatoire (PERO), un contrat collectif « à cotisations définies de type multisupports en euros et en unités de compte » a été souscrit auprès du fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) ARIAL CNP.

Ledit contrat collectif d'assurance a été résilié à effet du 31 décembre 2024 à minuit.

Afin de regrouper leurs droits en cours de constitution au sein d'un même plan, les partenaires sociaux entendent entériner le transfert collectif des droits en cours d'acquisition sur le contrat collectif souscrit auprès d'ARIAL CNP Assurances n° RG 152 466 55 vers le nouveau contrat collectif souscrit auprès de Malakoff Humanis n° 24992-1, à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), il a été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :