Les droits individuels des bénéficiaires visés à l'article 2.1 sont transférés vers le contrat PERO souscrit auprès de Malakoff Humanis n° 24992-1.

Le transfert porte sur l'intégralité des provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.

L'opération de transfert sera réalisée dans les conditions et modalités prévues par l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, et les stipulations contractuelles en vigueur.

Les parties donnent, autant que de besoin, mandat au SNCF pour effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation du transfert.

Il est rappelé que la bonne exécution du transfert relève de la seule responsabilité des organismes assureurs.