À l'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I.   À l'article 5 « Incapacité de travail » le second alinéa du paragraphe « Accident ou maladie non professionnelle » du A « Définition » est complété par la phrase suivante :
« Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. »

II.   À l'article 6 « Invalidité » le paragraphe 3 du B « Montant » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :
– les prestations sont versées directement à l'assuré ;
– en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie ;
– lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime. »

III.   Le premier alinéa de l'article 9.2 « Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des cas de dispense d'affiliation prévus aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation “ Frais de soins de santé ” au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies. »

IV.   À l'article 10 « Cotisations » le paragraphe C. 4 du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :

• Le douzième alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« En fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit : »

• Les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2024
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	595,20 €	741,60 €	892,80 €	1 057,20 €	1 228,80 €	477,60 €
Anciens assurés non retraités	595,20 €	684 €	792 €	912 €	1 039,20 €	477,60 €

c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2024
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	456 €	544,80 €	645,60 €	747,60 €	852 €	331,20 €
Anciens assurés non retraités	456 €	525,60 €	595,20 €	658,80 €	722,40 €	331,20 €

d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2024
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	836,40 €	962,40 €	1 089,60 €	1 261,20 €	1 431,60 €	628,80 €
Anciens assurés non retraités	836,40 €	906 €	988,80 €	1 089,60 €	1 215,60 €	628,80 €

e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2024
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	696 €	766,80 €	842,40 €	950,40 €	1 054,80 €	482,40 €
Anciens assurés non retraités	696 €	747,60 €	792 €	836,40 €	900 €	482,40 €