Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Article 4

En vigueur étendu

Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.