Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Article 2.2

En vigueur étendu

Assimilés cadres


Pour l'application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés aux niveaux 2.3 et 2.4 de l'annexe II de la convention collective.