Article 4
Il est créé une annexe IV intitulée « Garanties optionnelles » et rédigée comme suit :
« Au 1er janvier 2025, les garanties optionnelles prévues au F de l'annexe II de la CCNM sont les suivantes :
A. Régime de prévoyance
L'entreprise a la faculté de mettre en place des garanties supplémentaires en souscrivant auprès d'APICIL Prévoyance à l'une ou plusieurs des garanties optionnelles suivantes :
– extension tranche C (tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
– rente de conjoint [1] ;
– réduction de franchise 90 jours.
Ces garanties optionnelles peuvent être souscrites indépendamment l'une de l'autre en fonction du choix de l'entreprise.
Lorsqu'elles sont souscrites par l'entreprise elles sont rendues obligatoires au titre du régime de prévoyance mis en place au sein de l'entreprise.
• Taux contractuels (en pourcentage du salaire de référence) :
| T1 | T2 « B » | T2 « C » | |
|---|---|---|---|
| Option Extension tranche C | – | – | 1,63 % |
| Option Rente de conjoint | 0,57 % | 0,57 % | 0,57 % |
| Option Réduction de franchise 90 jours | 0,10 % | 0,21 % | 0,23 % |
• Garanties :
Option extension tranche 2 « C »
| Nature de la garantie | T2 « C » [1] |
|---|---|
| Extension du salaire de référence à la tranche C | S'applique à l'ensemble des garanties du régime conventionnel obligatoire et des options (décès, rentes, incapacité, invalidité) |
| [1] T2 « C » : fraction de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. | |
Option rente de conjoint
| Nature des garanties | En pourcentage du salaire brut annuel [1] T1 + T2 « B » |
|---|---|
| Rente de conjoint (assurée par l'OCIRP*) | |
| En cas de décès de l'assuré, paiement au conjoint survivant | |
| Rente temporaire jusqu'à liquidation de la pension de réversion | 0,5 % salaire × (âge au décès – 25) |
| Rente viagère (avec un maximum de 15 %) | 1 % salaire × (65 – âge au décès) |
| [1] Le salaire servant de base de calcul des prestations de la rente de conjoint est le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale perçu au cours des 12 mois ayant précédé le décès, ou reconstitué en cas d'arrêt de travail intervenu sur cette période. T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS. T2 « B » : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. * OCIRP : Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003,75008 Paris. | |
Option réduction de franchise à 90 jours
| Nature de la garantie | En pourcentage du salaire de référence [1] T1 + T2 « B » Sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, y compris indemnité temporaire d'inaptitude, et du salaire maintenu par l'employeur et dans la limite de 100 % du salaire net |
|---|---|
| Rachat de franchise continue à 90 jours en cas d'incapacité temporaire de travail | |
| Du 91e jour au 180e d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 6 mois dans l'entreprise ou un an dans la branche | 100 % |
| [1] Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale perçu au cours des 12 mois ayant précédé l'arrêt de travail initial ou le décès. À l'exception des salariés (salariés ayant la qualité de « Commis » chez un prestataire de services d'investissement qui était agréé au 31 décembre 1995 en tant que société de bourse) tels que visés à l'article 5 de l'annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 21 décembre 2000, une déduction forfaitaire pour frais professionnels est prévue. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance est le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale, après déduction forfaitaire spécifique de 20 %, perçu au cours des 12 mois ayant précédé l'arrêt de travail ou le décès. T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS. T2 « B » : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. | |
[1] La garantie rente de conjoint est assurée par l'OCIRP, Organisme commun des institutions des rentes et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ; siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003,75008 Paris.
B. Régime de frais de santé
L'entreprise a la faculté de mettre en place un régime amélioré, dit « Renfort », au profit de l'ensemble de ses salariés, et dont les garanties et cotisations sont détaillées ci-après.
Lorsque l'entreprise met en place le régime « Renfort », une option surcomplémentaire non responsable dite « Renfort + » peut être proposée aux salariés de l'entreprise.
La surcomplémentaire non responsable fait l'objet d'un contrat d'assurance distinct à adhésion facultative.
Les cotisations sont à la charge intégrale du salarié et réglées directement auprès d'APICIL Prévoyance.
Taux contractuels (en pourcentage du PMSS) :
| Renfort | Isolé | + 0,99 % | + 0,60 % |
| Famille | + 1,47 % | + 0,90 % | |
| Tarif unique famille | + 1,35 % | + 0,95 % | |
| Adulte | + 0,95 % | + 0,56 % | |
| Enfant | + 0,57 % | + 0,33 % | |
| Renfort + | Isolé | + 0,29 % | + 0,12 % |
| Famille | + 0,40 % | + 0,15 % | |
| Tarif unique famille | + 0,39 % | + 0,14 % | |
| Adulte | + 0,29 % | + 0,12 % | |
| Enfant | + 0,22 % | + 0,10 % |
Garanties Renfort et Renfort +
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 76 à 79.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240051 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC