Article 6
Durée et date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.