Accord du 14 novembre 2024 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2025-2026-2027)

Article 3

En vigueur

L'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise

Afin de favoriser l'accès des salariés les moins formés aux actions de formation et notamment aux actions de formation en situation de travail, et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), les signataires de l'accord missionnent la CPNE-FP et le conseil des métiers ou au conseil des métiers de la branche manutention ferroviaire de conduire des études et réflexions pour concevoir des outils visant à favoriser l'accès aux divers dispositifs de formation à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle et y compris les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Ces travaux porteront notamment sur :
– organisation de la disponibilité du salarié pour suivre une formation et de son remplacement en production ;
– élaboration et formalisation du plan de développement des compétences de l'entreprise, notamment dans un cadre pluriannuel pour faciliter l'accès des salariés à la formation ;
– identification et construction des parcours de formation, intégrant l'auto-positionnement des salariés dans le cadre de la validation de leurs acquis de l'expérience, et le développement de leur autonomie dans leur développement professionnel grâce aux séquences réflexives mises en œuvre lors des actions de formation en situation de travail ;
– identification des modalités et méthodes pédagogiques adaptées, et notamment celles qui permettraient le développement de la compétence « apprendre à apprendre » ;
– identification des accompagnements nécessaires aux salariés souhaitant s'engager dans des formations certifiantes ;
– identification des emplois et des parcours possibles pour l'accueil au sein de la branche de salariés en reconversion professionnelle souhaitant faire valoir un CPF de transition professionnelle ;
– la recherche d'informations et de bonnes pratiques auprès de branches de taille comparable ayant mis en œuvre un groupement d'entreprises pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en vue de conduire une étude de faisabilité de mise en place de ce type de structure d'insertion au sein de la branche manutention ferroviaire.

Ainsi, les travaux de l'observatoire, et l'appui de l'OPCO de branche, devront porter prioritairement :
– sur la formalisation de divers parcours de formation devant permettre aux salariés de développer leurs compétences leur permettant de mieux maîtriser un emploi ou une catégorie d'emplois de la branche, ou des parcours qualifiants leur permettant une évolution professionnelle et/ou promotion et de changer de qualification en fonction des postes disponibles ;
– et sur l'appui au déploiement efficace des parcours de formation ainsi identifiés tant auprès des salariés que des entreprises.

Par ailleurs, durant la période 2025-2026-2027, les signataires incitent le conseil des métiers ou la section paritaire de la branche à solliciter les commissions permanentes de l'OPCO de branche susceptibles d'intervenir pour améliorer l'accès des salariés des entreprises de moins de 50 salariés aux dispositifs de formation et notamment les commissions traitant du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ou des observatoires et certifications.