Garanties de prévoyance complémentaire
Les salariés tels que définis au A ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire figurant au tableau synthétique ci-après, dans les conditions définies au contrat d'assurance collective du régime de branche souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme assureur, c'est-à-dire, par exemple, sous réserve des clauses d'exclusions et des modalités y figurant.
Les garanties minimales de prévoyance complémentaires sont précisées dans le tableau suivant :
| Garanties | Niveau des prestations exprimé en % du traitement annuel de base |
|---|---|
| Décès Décès de base. Invalidité absolue et définitive En cas de décès de l'assuré, versement d'un capital en fonction de la charge de famille. En cas d'invalidité totale et permanente de l'assuré, le capital est versé par anticipation à l'assuré. | |
| Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge | 270 % T1 et T2* |
| Marié ou pacsé | 300 % T1 et T2* |
| Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge | 300 % T1 et T2* |
| Majoration supplémentaire par personne à charge [1] | 90 % T1 et T2* |
| Décès accidentel Si le décès n'est pas immédiat, le capital n'est dû qu'à la condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de celui-ci. | Capital supplémentaire égal au capital décès de base |
| Incapacité de travail Les prestations sont versées après un délai de franchise de 30 jours d'arrêt continu et total de travail. | 40 % T1 et 90 % T2* |
| Invalidité Une franchise est appliquée dans les conditions stipulées ci-dessus, lorsque l'invalidité ne fait pas suite à un état d'incapacité de travail indemnisé au titre du présent régime. | 40 % T1 et 90 % T2* Pour l'invalidité 1re catégorie, la rente versée est réduite d'un quart |
| Maternité En cas de maternité d'une assurée, survenant au moins 280 jours après son entrée dans la profession, il lui est versé des indemnités journalières pendant toute la durée du congé légal de maternité. | 100 % T1 et T2* sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| [1] Cette majoration s'ajoute au capital correspondant à la situation de famille « marié » ou « pacsé » ou bien « célibataire », « veuf ou divorcé avec personne à charge ». * Toutes les garanties sont exprimées et versées en T1 et T2 dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | |