Suite à la signature des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 17 novembre 2017, pour l'un instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et pour l'autre relatif à la prévoyance des cadres, ainsi qu'en raison de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ayant modifié la définition des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux du bâtiment ont souhaité mettre en conformité la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 relativement aux ETAM pouvant être assimilés à des cadres pour le bénéfice des garanties précitées.

Le décret susmentionné prend en compte les modifications apportées par l'article 2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui définit les salariés qui en sont bénéficiaires.

Conformément au 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret du 30 juillet 2021, le présent avenant maintient le périmètre actuel des catégories dites « objectives » c'est-à-dire les employés techniciens et agents de maîtrise pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cet accord devra être agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui est rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

Le présent avenant actualise également les dispositions relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire, en application de l'ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

Cet avenant a pour vocation d'assurer la continuité du bénéfice des dispositions applicables jusqu'alors dans la branche du bâtiment aux salariés ETAM intégrés à la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale complémentaire collective en mettant à jour les références contenues par la convention collective des ETAM conformément aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.

Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises de bâtiment à la vigilance du fait qu'elles doivent mettre en conformité leur(s) acte(s) juridique(s) instituant leur(s) régime(s) de protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2025.

Les organisations patronales s'engagent à communiquer auprès des entreprises pour qu'elles mettent les dispositions de leurs actes juridiques en conformité avant le 1er janvier 2025.