Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 1

En vigueur non étendu

Modification de l'article 6.1 « Régime obligatoire de retraite complémentaire »

L'article 6.1 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est ainsi rédigé :

« Les ETAM sont affiliés par leur entreprise au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet. »