Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier une partie des stipulations de l'article 4.5 relatives à la définition du salaire de base.

Les autres stipulations de l'article 4.5 sont inchangées.

En conséquence, l'article 4.5 est modifié comme suit :

« Article 4.5

Dispositions communes aux garanties incapacité de travail (vie privée et vie professionnelle)

Définition salaire de base

Les garanties incapacité de travail (vie privée et vie professionnelle) sont exprimées en pourcentage du salaire de base.

Par salaire de base, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié, s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission.

Le salaire de base comprend le salaire brut horaire de base, les primes et indemnités assujetties à cotisations de sécurité sociale ainsi que, pour les salariés intérimaires en contrat de mission, l'indemnité de fin de mission (IFM). En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et avantages en nature y compris pour leur part assujettie à cotisations de sécurité sociale ainsi que, pour les salariés intérimaires en contrat de mission, l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

Pour le salarié en CDII, il s'agit du salaire de base de la mission suspendue du fait de l'arrêt de travail ou de la dernière mission.

Déclaration des arrêts de travail en cours de contrat

Pour garantir une indemnisation rapide des arrêts de travail, les entreprises sont tenues de déclarer à l'assureur ou, le cas échéant, au gestionnaire, les arrêts de travail de leurs salariés intérimaires dès qu'elles en ont connaissance, sans délai. Le non-respect de cette obligation à la charge des entreprises ne peut entraîner, en tout état de cause, un refus de prise en charge par l'assureur et est sans incidence sur le point de départ de l'indemnisation complémentaire tel que défini au présent article.

Lors de la déclaration de l'arrêt de travail, les entreprises communiquent, à l'assureur ou, le cas échéant, au gestionnaire, outre l'adresse postale du salarié intérimaire, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique pour faciliter la prise de contact avec ce dernier dans le cadre du traitement et du suivi de son dossier. Cette obligation est conforme au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. »