Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 16 novembre 2018 l'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, dans l'objectif de moderniser les accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres et d'organiser une mutualisation des risques au sein de la branche. L'accord du 16 novembre 2018, ayant pris effet au 1er janvier 2019, a fait l'objet de trois avenants, en date respectivement du 9 octobre 2020, du 26 mars 2021 et du 6 octobre 2023.

Le présent avenant acte de l'évolution des taux de cotisations des salariés intérimaires non-cadres à compter du 1er janvier 2025.

Par le présent avenant, les parties signataires font également évoluer l'assiette de calcul des prestations versées aux salariés intérimaires non-cadres et cadres.

D'une part, toutes les primes assujetties à cotisations de sécurité sociale, sans distinction, seront désormais intégrées dans l'assiette de calcul des prestations pour l'ensemble des garanties du régime de prévoyance.

D'autre part, les parties signataires du présent accord tiennent compte des évolutions apportées par la loi du 22 avril 2024 en matière de congés payés qui assimile à un temps de mission les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt de travail pour apprécier les droits du salarié intérimaire à indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette évolution législative a conduit les parties signataires à exclure l'ICCP du salaire de base servant au calcul des prestations pour les risques d'incapacité de travail et d'invalidité. En contrepartie, pour garantir un niveau d'indemnisation au moins équivalent aux salariés intérimaires en arrêt de travail dont la durée se prolonge au-delà du 30e jour calendaire d'indemnisation, les parties signataires du présent avenant améliorent le niveau des prestations. Les annexes 1 et 2 sont, par conséquent, mises à jour.

Par ailleurs, les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier les modalités de paiement des indemnités journalières complémentaires pour les salariés intérimaires non-cadres en arrêt de travail. Jusqu'alors, les indemnités journalières complémentaires étaient payées, pendant toute la durée du contrat de travail, à l'entreprise puis reversées par cette dernière au salarié. Après la fin du contrat du travail, elles étaient versées directement au salarié intérimaire.

Compte tenu du décalage de paie pratiqué par les entreprises de la branche, les parties signataires ont souhaité, dans ce cadre, accélérer et simplifier le processus d'indemnisation des salariés intérimaires en arrêt de travail, de sorte que ces indemnités journalières complémentaires leur soient payées directement par le régime de prévoyance permettant ainsi un versement plus rapide des prestations. Cet objectif poursuivi par la branche permet également d'harmoniser et d'unifier les modalités de paiement de l'ensemble des prestations du régime de prévoyance. Cette évolution des modalités de paiement des indemnités journalières complémentaires induit un financement exclusivement salarial de la garantie incapacité de travail, sans que ne soit affectée l'actuelle répartition employeur/salarié intérimaire de la cotisation globale d'assurance.

Dans un souci de lisibilité, l'ensemble des modifications apportées par le présent avenant figurent en italique.