Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non-cadre des entreprises de la branche. Ce régime est prévu à l'annexe I de ladite CCN.

Poursuivant la refonte du régime dans le cadre de la dégradation de l'équilibre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer les mesures nécessaires à la préservation du régime de prévoyance des non-cadres de la branche en allongeant le délai de franchise pour le bénéfice de la garantie incapacité.

Par ailleurs, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective permet de continuer à mobiliser les catégories objectives définies par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 jusqu'au 31 décembre 2024 pour la détermination du périmètre de leurs régimes de protection sociale complémentaire, sans que les contributions y afférentes ne soient réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

C'est donc dans le cadre de cette nouvelle réglementation que les partenaires sociaux de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers s'entendent pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ce mécanisme à compter de cette date.

Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l'ensemble des dispositions de l'annexe I de la CCN telles que résultant des avenants du 23 avril 2012 et du 28 octobre 2020.

Le présent accord n'empêche pas le recours aux autres critères fixés à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer les catégories de bénéficiaires de régimes de protection sociale complémentaire.