Article 1.2
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'absenter temporairement pour s'occuper d'un parent ou d'un proche malade ou handicapé. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté.
Ce congé est un droit pour le salarié. Si les conditions légales et conventionnelles requises sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser ou demander le report de ce congé, ou refuser le ou les renouvellements sollicités.
L'article L. 3142-16 du code du travail précise que « le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un Pacs ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle et tante, petit-neveu et nièce, cousin germain) ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Il est précisé que le placement de la personne aidée en établissement ou chez un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de ce congé.