Les dispositions de cet accord s'appliquent à la fois aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997.

Les parties précisent que des stipulations spécifiques sont édictées dans cet accord pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la durée du congé de proche aidant.

Il n'est possible de déroger au présent accord que dans un sens plus favorable. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, le congé de proche aidant n'étant pas au nombre des matières dans lesquelles l'accord de branche prime.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)