Annexe 4
Liste des principaux cas de non-validité d'un vote par correspondance (vote nul et vote blanc)

1. Votes par correspondance non valides à la réception

2. Votes par correspondance valides et non valides à la réception

• Est considéré comme vote valablement exprimé :
Le bulletin glissé à l'envers avec l'expression de vote côté fenêtre et l'émargement à l'opposé de la fenêtre ; l'huissier remettra les éléments à l'endroit lors de la procédure d'émargement.

• Est considéré comme nul tout vote parvenu au prestataire après la date limite de clôture du vote par correspondance prévue par l'accord pré-électoral, soit le 6 novembre 2025 à midi, le cachet de La Poste daté du 31 octobre 2025 au plus tard faisant foi ou en absence de cachet de La Poste pour les votes parvenus après le 6 novembre 2025 à midi.

• Est considéré comme nul tout vote dont le pli prévu à l'article 8.1 est adressé dans une enveloppe autre que l'enveloppe T prévue à cet effet.

Est considéré comme vote nul tout signe distinctif porté sur l'enveloppe T qui permettrait d'identifier le vote d'un électeur :
– enveloppe ouverte ;
– signature ;
– inscription ;
– tout autre signe distinctif permettant d'identifier l'électeur.

Si l'enveloppe T est déchirée sans pour autant être ouverte et que le code-barre anonymat est lisible, le vote par correspondance sera considéré valide à la réception.

3. Votes par correspondance valides et non valides lors du dépouillement

• Est considéré comme vote valablement exprimé :

Le bulletin ou la carte réponse est valide si la croix ou le point ou barre optique est apposée dans la case rendant impossible la lecture optique. Le bulletin ou la carte de vote nécessitera un traitement manuel pour être pris en compte lors du dépouillement.

• Est considéré comme vote nul tout vote non correctement exprimé :
– bulletin ou carte réponse de vote avec plusieurs étiquettes adhésives ou avec plusieurs cases cochées correspondant chacune à une liste qui auront été détachées et collées ou cochées sur le bulletin ou la carte de vote, dans le cadre « Expression du vote » ou en dehors de ce cadre ;
– bulletin ou carte réponse de vote avec étiquette adhésive correspondant à la liste choisie collée sur le bulletin ou carte de vote, en dehors de la face (recto ou verso) dédiée « À L'expression du vote » ;
– une enveloppe contenant 2 bulletins ou cartes réponses ou 2 bulletins ;
– une enveloppe contenant le bulletin ou la carte réponse ou le bulletin et plusieurs professions de foi ;
– une enveloppe contenant la carte réponse ou le bulletin et la profession de foi d'un autre syndicat ;
– une enveloppe contenant la carte réponse ou le bulletin et la profession de foi du syndicat ;
– toute étiquette correspondant à une liste collée ou cochée sur le bulletin ou la carte de vote déchirée et non lisible par le lecteur optique ;

• Est considéré comme vote nul tout signe distinctif porté sur le bulletin ou la carte réponse de vote qui permettrait d'identifier le vote d'un électeur.