13.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Eu égard à la nature du dispositif relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS et à son caractère général, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés dont le personnel participe au vote dès lors que les conditions pour être électeur sont remplies.

13.2. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS prévue le 20 novembre 2025, entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt.

13.3. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

13.4. Procédure d'extension de l'accord

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministères chargés de la transition écologique et du travail, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.