Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 27

En vigueur non étendu

Cas de décès de l'assuré après la mise en service de la rente

Lorsque l'assuré décède après la mise en service de sa rente, son conjoint et/ou ses ex-conjoints survivants ou bien ses enfants à charge tels que définis à l'article 28 du présent contrat reçoivent une rente de réversion déterminée sur la base de 60 % de la rente en cours de service.

Toutefois, l'assuré a la faculté, au moment de la mise en service de sa rente, de renoncer à toute réversion ou de choisir une réversion au taux de 100 % au lieu de 60 %.

Ce choix est irréversible puisqu'il constitue un élément déterminant de la rente trimestrielle versée à l'assuré lui-même, le montant de cette rente étant naturellement calculé en fonction de ce paramètre. La renonciation à la réversion ou le choix du taux de 100 % doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Assureur.

Pendant le service de la rente, si la situation matrimoniale de l'assuré se modifie par divorce ou remariage ou celle des ex-conjoints par remariage, le montant de la rente est recalculé en fonction de cette nouvelle situation, sauf naturellement dans le cas de renonciation irréversible à la réversion.

L'assuré a l'obligation d'informer l'Assureur de sa situation matrimoniale passée et actuelle lors de la liquidation de sa retraite et de toute évolution ultérieure.