Retraite de faible montant

Par exception au principe général, la retraite fait l'objet d'un versement unique sous forme de capital égal à la provision mathématique constituée sur le compte de l'assuré, sauf demande expresse de l'assuré pour le versement d'une rente, lorsque le montant de retraite acquis par l'assuré conduit à une rente viagère trimestrielle inférieure à la somme fixée par l'article A. 160-2 du code des assurances.

Autres cas

Conformément à l'article L. 132-23 du code des assurances, l'assuré peut, avant la liquidation de sa retraite, obtenir le versement du capital mentionné ci-dessus dans les cas limitativement énoncés ci-après :
– expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
– invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'Assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Les demandes de prestations doivent être adressées à l'Assureur, avec les pièces justificatives nécessaires datant de moins d'un an à la date de demande des prestations.

Par ce versement total, le compte individuel est définitivement clos.