Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 24

En vigueur non étendu

Modalités de versement de la rente

La demande de mise en service est adressée à l'Assureur par écrit. La rente est versée par trimestre civil et d'avance.

La prise d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit celui de la demande de mise en service par l'assuré.

Le premier versement trimestriel intervient au début du trimestre civil qui suit la demande de liquidation dès lors que celle-ci a été formulée par l'assuré 2 mois au moins avant le premier jour du dit trimestre civil. Sinon, le premier versement, reporté au début du trimestre civil suivant, sera rétroactif à la date de prise d'effet fixée au premier alinéa.