Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 23

En vigueur non étendu

Conditions de mise en service de la rente

La mise en service, c'est-à-dire le premier versement de la rente viagère, intervient à la demande de l'assuré, à condition que celui-ci ait cessé son activité professionnelle.

La rente peut être mise en service au plus tôt à partir de l'âge où la liquidation de la retraite peut intervenir dans le régime général de la sécurité sociale.