Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1 1° du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'intégration à la catégorie des cadres pour les régimes de protection sociale complémentaire collectifs, sont visés les techniciens et agents de maîtrise des niveaux I et II définis par l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».

Au regard de l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 et pour permettre aux salariés de continuer à disposer des garanties collectives dont ils bénéficiaient antérieurement au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, il est décidé que les techniciens et agents de maîtrise niveaux I et II peuvent être rattachés au régime des cadres.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres dispositions collectives spécifiques aux cadres.