Accord du 18 septembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

Article 2.1

En vigueur

Les salariés cadres


Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des niveaux I et II au titre de l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».