Afin de ne pas remettre en cause des droits existants pour les salariés dans les entreprises de la branche, les parties conviennent que les dispositions du présent accord ou d'un accord d'entreprise existant ou à venir, ne sont pas cumulatives avec un dispositif similaire créé ou qui viendrait à être créé par un accord collectif interprofessionnel, multi-professionnel, multibranches et/ou des dispositions légales.

Dans ce cas, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche se réuniront en CPPNI pour examiner les suites à donner au présent accord.