Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
– au lendemain de son dépôt pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires de l'accord ;
– le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour les entreprises non adhérentes à une des organisations professionnelles signataires de l'accord.