Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau chapitre à la convention collective des acteurs du lien social et familial (Alisfa) afin de préciser et d'adapter le statut particulier des assistant(e)s maternel(le)s qui sont salarié(e)s dans une crèche familiale ou dans un multi-accueil tels que définies dans l'article R. 2324-17 du code de la santé publique.

Les crèches familiales sont des services assurant l'accueil d'enfants, régulier ou occasionnel, par les assistant(e)s maternel(le)s mentionné(e)s à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

De la même manière, des assistant(e)s maternel(le)s peuvent être salarié(e)s d'un établissement ou service dit « multi-accueil » qui associe l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Ces établissements sont autorisés dans le cadre de l'article R. 2324-20 du code de la santé publique par le président du conseil départemental et plus particulièrement dans le cadre de la sous-section 7 – articles R. 2324-48 à R. 2324-48-4 dudit code.

Ne peuvent être salarié(e)s par un service d'accueil familial en qualité assistant(e)s maternel(le)s que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'agrément.

Les assistant(e)s maternel(le)s sont sous la direction d'un professionnel tel que précisé dans l'article R. 2324-48-1 du code de la santé publique et les articles R. 2324-34 et R. 2324-36 du code de la santé publique.

La crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistant(e)s maternel(le)s et titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.

Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient des stipulations conventionnelles ci-après :
– préambule ;
– chapitre Ier « Droit syndical » ;
– chapitre II « Représentants du personnel » ;
– chapitre III « Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail », sauf pour les articles : 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10 ;
– chapitre IV « Durée et conditions de travail », sauf pour les articles : 1.1, 1.2, 1.3.1, 1.3.3, 1.4, 1.5, 2, 3, 4, 6 ;
– chapitre VI « Congés » ;
– chapitre VII « Frais professionnels » ;
– chapitre VIII « Formation professionnelle », sauf pour l'article 3 ;
– chapitre IX « Maladie » ;
– chapitre X « Retraite » ;
– chapitre XIII « Prévoyance » ;
– chapitre XIV « Complémentaire santé ».