Les contrats de professionnalisation donnent lieu en priorité à une participation de l'opérateur de compétences, les formations préparées par le contrat de professionnalisation telles que définies aux actions de formation prioritaires, mais aussi celles qui mènent à l'obtention de tout diplôme d'État ou titre homologué d'un niveau au moins égal au baccalauréat professionnel (Éducation nationale) enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, lorsque l'objectif visé par le diplôme et l'emploi occupé par le bénéficiaire sont en étroite relation avec les métiers de la poissonnerie.

Les parties signataires rappellent que la préparation au CAP « Poissonnier-écailler » se fait prioritairement par la voie de l'apprentissage et que le CQP « Préparateur-vendeur en produits de la mer » qui se prépare dans le cadre du contrat de professionnalisation, a pour vocation l'insertion des personnes adultes dans les métiers de la poissonnerie.

Toutefois, pour tenir compte de l'existence de sections de CAP « Poissonnier-écailler » ouvertes à des publics adultes et dans le souci des parties de prendre en compte leurs difficultés d'insertion ou de reconversion professionnelle et par dérogation aux actions de formation prioritaires, la préparation de ce diplôme en contrat de professionnalisation est ouverte exceptionnellement aux demandeurs d'emploi, inscrits à France Travail, de 26 ans et plus lorsque qu'aucun autre dispositif de financement n'a pu être mobilisé.

La rémunération minimale doit se calculer sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable au jour de la signature du contrat.

• Non titulaire d'un diplôme ou titre homologué de niveau baccalauréat professionnel :
– moins de 21 ans : 55 % du salaire minimum conventionnel ou du Smic selon le plus favorable au jour de la signature du contrat ;
– à partir de 26 ans : 70 % du salaire minimum conventionnel ou du Smic selon le plus favorable au jour de la signature du contrat ;
– 26 ans et plus : 95 % du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieure à 100 % du Smic.

• Titulaire d'un diplôme ou titre homologué au moins égal à un niveau baccalauréat professionnel :
– moins de 21 ans : 65 % du salaire minimum conventionnel ou du Smic selon le plus favorable au jour de la signature du contrat ;
– moins de 26 ans : 80 % du salaire minimum conventionnel ou du Smic selon le plus favorable au jour de la signature du contrat ;
– 26 ans et plus : 95 % du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieure à 100 % du Smic.