90.1.   Préambule

Les textes organisant les principes de la collecte de la contribution au dialogue social, son affectation et les modalités de son utilisation, antérieurement en vigueur dans le champ conventionnel de la poissonnerie, sont maintenus dans le « secteur professionnel de la poissonnerie » au sein de la présente convention collective fusionnée boucherie-poissonnerie dès son application effective prévue en son article 3.

Sont ainsi maintenus et continuent de s'appliquer dans leurs forme et dispositions :
– l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme modifié par :
– – l'avenant du 16 juin 2021 à l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement de l'objet social de l'Association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie (ADPSP) ;
– – l'avenant du 16 juin 2021 à l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme ;
– l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 relatif au paritarisme.

À ce titre, les rédactions des avenants précités ont été adaptées pour prendre en compte les spécificités rédactionnelles du champ fusionné boucherie-poissonnerie.

90.2.   Intégration de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme

a) Préambule

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives souhaitent poursuivre leur action et donner les moyens de développer la négociation collective, promouvoir l'exercice de la profession, défendre les droits et intérêts collectifs des organisations représentatives membres de la CPPNI et à travers elles, ceux des salariés et des entreprises relevant antérieurement de la convention collective nationale de la poissonnerie et désormais définies au 1.2. « Secteur professionnel de la poissonnerie » de la présente convention collective.

Prenant en compte leurs négociations antérieures portant, notamment, sur le développement de la formation professionnelle, l'application d'accords sur la santé et la prévoyance, sur la réduction du temps de travail, il est apparu indispensable de donner aux instances impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers afin de mener à bien leurs missions par un travail de qualité, tant en amont de la négociation qu'en aval, pour l'information des entreprises et de leurs salariés sur le contenu des accords, pour la défense des droits et intérêts collectifs des organisations représentatives membres de la CPPNI et à travers elles ceux des salariés et des entreprises de la poissonnerie.

En effet, le secteur professionnel de la poissonnerie est caractérisé par un nombre élevé d'entreprises ayant un faible nombre de salariés par unité. Les organisations représentatives doivent donc développer d'importants moyens pour l'information des chefs d'entreprise et des salariés et la défense de leurs intérêts.

Conformément à l'article 8 « Contribution au dialogue social » de la présente convention, les sommes collectées par l'ACOTA auprès des entreprises du secteur professionnel de la poissonnerie sont reversées à l'ADPSP (Association pour le développement du paritarisme dans le secteur d'activité de la poissonnerie) dont la création et le fonctionnement sont repris dans la présente convention.

b) Association paritaire

Créée par l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme, l'ADPSP (Association pour le développement du paritarisme dans le secteur d'activité de la poissonnerie) conserve son fonctionnement et continue ses missions telles que définies alors.

Fonctionnement

Les organisations représentatives ont créé une association paritaire composée d'un collège de représentants d'organisations patronales et d'un collège de syndicats de salariés.

Elle élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président et le secrétaire sont issus d'un des deux collèges, le vice-président et le trésorier de l'autre collège.

Tous les 2 ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association sont permutées au profit de l'autre collège.

Cette association a pour vocation d'engager des études, rapports, analyses, ou services d'experts, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation, à l'organisation de leurs rencontres, et à la prise en charge des frais liés à l'organisation des commissions paritaires de la branche ou des réunions de l'association. Elle a également pour vocation d'engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et, tout particulièrement, sur l'évolution de l'emploi.

L'association est également habilitée à gérer et détenir tout fonds social qui viendrait à être constitué dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la poissonnerie. Cette gestion se fait sur décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) réunie en sous-commission poissonnerie qui précise le cadre des actions à engager. Pour cela, l'association est habilitée à recevoir toute somme relative à la négociation collective, à la formation, aux régimes de branche, à la santé et à la prévoyance du secteur de la poissonnerie dont la gestion lui serait déléguée par cette sous-commission et à engager et payer toute somme conformément aux actions décidées par celle-ci. L'association paritaire rend compte annuellement à la sous-commission de la manière dont sont utilisés les fonds confiés. (1)

Elle peut également être saisie par la sous-commission afin d'intervenir sur des sujets qui lui auront été délégués afin d'apporter à celle-ci l'ensemble des informations dont elle pourrait avoir besoin afin d'éclairer son action et ses décisions.

Pour cela, elle peut, sur mandat de la sous-commission, entamer des négociations sur des sujets délégués et engager à cet effet les ressources nécessaires pour se faire accompagner par des conseils ou experts. Elle rend compte périodiquement de ses actions aux membres de la sous-commission.

Elle peut également, sur décision de la sous-commission, agir en justice, en son nom propre (c'est-à-dire au nom de l'association) seule ou conjointement avec tout ou partie de ses membres, afin de défendre les droits et les intérêts collectifs de ses membres et à travers eux des salariés et des entreprises de la poissonnerie sur toute question, notamment sur les questions de l'emploi, de l'exercice du droit syndical, de la négociation collective, des régimes de santé et prévoyance, de la formation, et de tous les sujets entrant dans le champ de la négociation collective. (1)

Dans ce but, l'association recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.

Affectation des cotisations

Le montant des cotisations recueilli par l'association paritaire est affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci selon les modalités suivantes :
– un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti pour moitié, à parts égales, entre les organisations syndicales représentatives dans la branche et, pour l'autre moitié, en part proportionnelle à leur présence aux réunions paritaires intéressant le secteur de la poissonnerie : CPPNI, CPNEFP, (réunions plénières ou sous-commissions poissonnerie), réunions de l'association paritaire ou plus généralement toutes autres réunions paritaires directement liées à celle-ci (commission de conciliation et d'interprétation, etc.) – il est précisé que les organisations auront droit à deux absences justifiées par année non décomptées dans le tableau annuel des présences et n'impactant pas l'enveloppe associée ;
– un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs du secteur de la poissonnerie représentés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.

Le tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs sera attribué et réparti aux organisations reconnues représentatives en prenant en compte 2 critères : le pourcentage de représentativité et leur présence aux réunions paritaires que celles-ci soient en présentiel ou en visioconférence. En effet, la présence aux réunions, gage de bon fonctionnement des institutions paritaire, sera valorisée.

Les montants seront attribués selon la règle de calcul suivante :

(Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 167.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240043 _ 0000 _ 0015. pdf/ BOCC

Avec :

Exemple applicatif :

Soient 3 organisations reconnues représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective : A, B et C avec un pourcentage de représentativité de 10 % pour A, 60 % pour B et 30 % pour C.

Dans l'hypothèse de 5 réunions sur l'année, l'organisation A est présente à toutes les réunions (5/5), B présente à 4 réunions sur 5 (4/5) et C présente à 2 réunions sur 5 (2/5).

Les pourcentages de présences aux réunions paritaires sont donc les suivants : NA = 1, NB = 0,8 et NC = 0,4.

Si la collecte de l'année est de 100 000 € alors les montants attribués à chaque organisation sont les suivants :

MA = ([10 % × 1] ÷ [10 % × 1 + 60 % × 0,8 + 30 % × 0,4]) × 100 000 € = 14 285,71 €

MB = ([60 % × 0,8] ÷ [10 % × 1 + 60 % × 0,8 + 30 % × 0,4]) × 100 000 € = 68 571,43 €

MC = ([30 % × 0,4] ÷ [10 % × 1 + 60 % × 0,8 + 30 % × 0,4]) × 100 000 € = 17 142,86 €

MA + MB + MC = 100 000 €

– un tiers affecté au financement d'actions d'informations sur la convention collective nationale de la poissonnerie applicable au sein de la branche fusionnée de la boucherie (IDCC 992) et de la poissonnerie (IDCC 1504), sur les questions liées à la prévoyance et à la formation professionnelle, d'actions permettant la défense des droits et des intérêts collectifs des organisations représentatives membres de l'ADPSP, au financement de rapports, études, analyses, conseils ou services d'experts sollicités par la CPPNI réunie en sous-commission poissonnerie pour le développement et l'amélioration de la négociation sur les questions de l'emploi, de l'exercice du droit syndical, des régimes de santé et prévoyance, de la formation, et de tous les sujets entrants dans le champ de la négociation collective. Il permettra de faciliter l'information des négociateurs paritaires, leur formation, l'organisation de leurs rencontres, la prise en charge des frais de restauration lors des commissions paritaires de la branche ou des réunions de l'association. Le financement permettra également la défense des droits et intérêts précités ou tout autre objet entrant dans le champ du paritarisme qui aura été demandé par la CPPNI réunie en sous-commission poissonnerie.

Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective au bénéfice des salariés comme des employeurs aura notamment pour objet de rembourser les frais occasionnés par :
– la préparation et l'organisation des réunions paritaires ;
– la formation et l'information des négociateurs paritaires ;
– les études nécessaires ;
– le suivi des accords paritaires intéressant le secteur professionnel de la poissonnerie ;
– l'information et l'accompagnement des salariés et des employeurs du secteur professionnel de la Poissonnerie pour mettre en œuvre des méthodes innovantes d'organisation du travail.

Ces frais peuvent être des frais de déplacements, de salaires, de secrétariat, d'édition …

Le financement de ces actions d'information se fera auprès des entreprises relevant du secteur professionnel de la poissonnerie. Ces actions auront pour objet principal l'information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d'application de la convention collective, la prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l'emploi dans le secteur.

Ces actions pourront prendre la forme d'articles dans les journaux professionnels, de dépliants, de brochures, de stands d'information, de sites Internet ou autres moyens nécessaires adaptés préalablement par l'association paritaire.

Les actions de défense financées par le dernier tiers pourront prendre la forme de frais liés à l'exercice d'actions en justice (frais d'avocat, d'huissier, dépens …), de frais de secrétariat, d'édition, de diffusion nécessaires aux actions de défense susvisées, au financement de rapports, études, analyses, ou services d'experts nécessaires à ces actions de défense.

L'association paritaire rendra compte annuellement à la CPPNI, réunie en sous-commission poissonnerie, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

90.3.   Intégration de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 relatif au paritarisme

Au vu de l'accord UPA relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, étendu par arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 3 mai 2002 qui stipule que les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par son champ d'application.

Au vu du fait que la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture n'a pas signé cet accord interprofessionnel, seuls les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par l'accord UPA et non la totalité du champ conventionnel.

Cet article deviendrait caduc au cas où l'accord UPA se trouverait remis en cause totalement ou partiellement.

L'association du paritarisme de la poissonnerie reversera à l'association du paritarisme de l'artisanat, 0,08 % de la masse salariale des entreprises artisanales de la poissonnerie de moins de 10 salariés ; charge à cette dernière de répartir ce montant entre les organisations comme indiqué dans l'accord UPA du 12 décembre 2001.

Sur le 0,07 % restant, l'association du paritarisme de la poissonnerie applique la répartition issue de l'article 3 de l'avenant n° 30 de la convention collective nationale de la poissonnerie reprise à l'article 90.2 « Intégration de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme ».

(1) Les 5e et 8e alinéas de la section « fonctionnement » de l'article 90.2 sont étendus sous réserve que les fonds collectés au titre de la contribution au dialogue social prévue à l'article 8 de la convention collective nationale viennent uniquement financer des actions conformes à sa destination. A ce titre, les fonds du dialogue social devront être distincts des autres fonds sociaux que pourrait percevoir l'association de collecte des taxes (ACOTA).
(Arrêté du 29 septembre 2025-art. 1)