64.1.   Préambule

Les textes organisant les principes de la collecte de la contribution au dialogue social, son affectation et les modalités de son utilisation, antérieurement en vigueur dans le champ conventionnel de la boucherie, sont maintenus dans le secteur professionnel de la boucherie au sein de la présente convention collective fusionnée boucherie-poissonnerie dès son application effective prévue en son article 3.

Est ainsi maintenu et continue de s'appliquer dans ses forme et dispositions :
– l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social.

À ce titre, la rédaction de l'avenant précité a été adaptée pour prendre en compte les spécificités rédactionnelles du champ fusionné boucherie-poissonnerie.

64.2.   Intégration de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social

La contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires du secteur, notamment :
– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
– la commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 29 de la présente convention.

Les contributions collectées auprès des entreprises relevant du secteur de la boucherie tel que défini à l'article 1er sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'association du paritarisme dans la boucherie-charcuterie artisanale (APBA) constituée à cet effet, expressément mandatée par l'ensemble des partenaires sociaux, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie en sous-commission boucherie.

Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collecte, plafonnés à 2 %, les contributions collectées sont réparties comme suit :
– 17 % affectés à la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) qui assure les frais de secrétariat, de gestion et d'organisation des réunions paritaires ;
– 10 % affectés à l'APBA, utilisés sur décision des partenaires sociaux au sein de l'association et dédiés à engager toutes études notamment économiques et sociales, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres, engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi et mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession afin de favoriser l'attractivité du secteur ;
– 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, selon les modalités suivantes :
– – à hauteur de 20 % à égalité ;
– – à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle et des associations paritaires de la branche (plénières et sous-commissions boucherie) – il est précisé que les organisations auront droit à deux absences justifiées par année non décomptées dans le tableau annuel des présences et n'impactant pas l'enveloppe associée ;
– – à hauteur de 50 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1er janvier de l'année ;
– 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.

Pour les entreprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale, après déduction des frais de collecte, est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, et reversé à cet effet à l'Association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA).

Le solde est réparti dans les conditions ci-dessus.