Toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est en principe une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent dans les conditions du présent article.

Toutefois, il peut y avoir des heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire qui ne sont pas des heures supplémentaires lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ou lorsque l'entreprise a réduit le temps de travail par l'attribution de jours de réduction du temps de travail selon la règlementation alors en vigueur.

52.1. Contingent annuel

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé en annexe sectorielle.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et celles accomplies dans les cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, une contrepartie en repos est accordée pour chaque heure travaillée au-delà du contingent dans les conditions définies par la loi. Cette contrepartie s'ajoute à l'application de la majoration que celle-ci soit payée ou compensée en repos. Cette contrepartie en repos est prise selon les modalités prévues pour la prise du repos compensateur équivalent.

52.2. Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que les heures normales.

Pour l'assiette d'application de la majoration, il faut ajouter au taux horaire de base les majorations pour travail de nuit, travail un dimanche et travail un jour férié avant d'appliquer le pourcentage de majoration pour heures supplémentaires.

52.3. Compensation des heures supplémentaires (repos compensateur équivalent)

Les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % peuvent être remplacées par un repos compensateur de 125 %.

Les heures dont le paiement aurait été majoré de 50 % peuvent être remplacées par un repos compensateur de 150 %.

Le choix entre majoration ou repos ainsi que les modalités de prise du repos sont définies au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues par la loi. Ce repos peut être pris par journées ou demi-journées.

En cas de compensation des heures supplémentaires en repos dans les conditions définies par le présent article, les majorations pour travail de nuit, travail un dimanche et travail un jour férié sont payées en plus du repos.