Article 23
Le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La CPPNI établit par ailleurs au moins tous les 3 ans un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et de conditions de travail et d'emploi, notamment pour les salariés à temps partiel, ainsi qu'en matière de prévention des risques professionnels dans les métiers de la branche.
À cet effet les entreprises transmettent au secrétariat de la branche les informations nécessaires sollicitées.
Les partenaires sociaux rappellent l'importance de la lutte contre les comportements ou agissements sexistes et le harcèlement.
Le rapport de la CPPNI sur la situation comparée des femmes et des hommes établira des indicateurs sur ces trois points et indiquera les actions de la branche en faveur de la prévention de ces agissements et comportements (cf. notamment loi n° 2018-703 du 3 août 2018).
La CPPNI transmet à l'observatoire prospectif des métiers de l'alimentation tous documents nécessaires au suivi des accords conclus au sein des entreprises de la branche.