LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : JUSD1805895L

JORF n°0179 du 5 août 2018

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Dossier Législatif : LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JUSD1805895L)

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Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES (Articles 1 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription (Article 1)
  - Article 1
- Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs (Articles 2 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL (Articles 11 à 14)
Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE (Articles 15 à 18)
Titre IV : ÉVALUATION (Article 19)
- Article 19
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 20)
- Article 20

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES (Articles 1 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription (Article 1)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 434-3 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 7 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 9-1 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs (Articles 2 à 10)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste (M)
    Modifie Code pénal - art. 222-22-1 (M)
    Modifie Code pénal - art. 222-23 (M)
    Modifie Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
    Modifie Code pénal - art. 227-25 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 351 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 351-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
    Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
    Modifie Code pénal - art. 222-30 (V)
    Crée Code pénal - art. 222-30-1 (V)
    Modifie Code pénal - art. 222-31 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 223-6 (V)
    Modifie Code pénal - art. 434-3 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
    Modifie Code pénal - art. 222-29 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L1434-2 (M)
  - Article 9
    
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (M)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL (Articles 11 à 14)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-33-2-2 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L312-9 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 132-80 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-33-2-1 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-33-2-2 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE (Articles 15 à 18)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - Titre II : De l'outrage sexiste (Ab)
  Modifie Code pénal - Titre Ier : Du recours à la prostitution (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
  Crée Code pénal - art. 621-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
  Modifie Code des transports - art. L2241-1 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 226-3-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1676 (V)
Titre IV : ÉVALUATION (Article 19)
- Article 19
  
  Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
  1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
  2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
  3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
  4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 20)
- Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 804
  - Code pénal
  Art. 711-1
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 778 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;
Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;
Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;
Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription (Article 1)

Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs (Articles 2 à 10)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL (Articles 11 à 14)

Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE (Articles 15 à 18)

Titre IV : ÉVALUATION (Article 19)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 20)