Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail).

Les dispositions relatives au comité social et économique sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur (articles L. 2311-1 à L. 2317-2 du code du travail). Néanmoins, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les dernières évolutions législatives offrent la possibilité d'apporter des adaptations au niveau de chaque entreprise en fonction de ses besoins spécifiques et ce par le biais de la négociation d'entreprise et/ ou la négociation paritaire de branche. Le comité social et économique crée les commissions prévues par le code du travail selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et il peut aussi créer d'autres commissions en définissant leur objet social et leur fonctionnement.

L'employeur s'engage à ne pas entraver l'exercice normal des mandats.