Avenant du 5 septembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (art. 7.9.4 « Mise en œuvre du dispositif de VAE » du titre VII « Formation professionnelle »)

En vigueur depuis le 05/09/2024En vigueur depuis le 05 septembre 2024

Article

En vigueur

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des cabinets dentaires, représentée par l'association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux (APCDL) est certificateur. Elle délivre des certifications professionnelles enregistrées, sur demande, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant du champ conventionnel de la branche des cabinets dentaires.

Ces certifications professionnelles peuvent être obtenues par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis et de l'expérience (VAE).

Le dispositif de VAE pour la branche professionnelle des cabinets dentaires était gérées par l'APCDL.

À compter du lendemain de la parution du présent avenant au Journal officiel, la CPNEFP souhaite déléguer la gestion du dispositif de VAE à deux organismes de formation préalablement agréés par la branche professionnelle des cabinets dentaires.

Le présent avenant a pour but principal de préciser les nouvelles modalités de gestion de la VAE par ces organismes, pour le certificateur.

Il annule et remplace l'article 7.9.4 « Mise en œuvre du dispositif de VAE » du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des cabinets dentaires tel qu'il est rédigé actuellement.